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Stages et statut juridique : la Foire aux questions
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FOIRE AUX QUESTIONS

1) Quelle est la durée maximale d’un stage ?

2) Quel est le statut du stagiaire dans l’entreprise ?

3) Y a-t-il une rémunération minimum obligatoire des stagiaires ?

4) Le stagiaire a t-il droit aux congés payés ?

5) Est-il possible de résilier la convention de stage ?

6) Est-il possible que l’employeur puisse résilier la convention de stage ?

7) Est-il possible que l’employeur puisse résilier la convention de stage ?

8) Quelle est la rémunération d’un stage dans la fonction publique ?

9) Les absences répétées du responsable/tuteur du stage sont-elles normales ?

10) Un stage peut-il être requalifié en contrat de travail ?

11) Le stagiaire cotise-t-il pour la retraite ?

12) Peut-on obtenir une convention de stage à la fin de ses études ?

13) Qu’est-ce que c’est que cette histoire d’assurance responsabilité civile ?

1) Quelle est la durée maximale d’un stage ?

En théorie, la durée d’un stage n’est pas réglementée. Dans la pratique, c’est l’établissement de formation qui la fixe : le plus souvent, elle va de quelques semaines à un an. Il faut distinguer selon que le projet est ou non intégré à un cursus pédagogique :
- un stage non intégré ne peut excéder six mois, renouvellement compris.
- un stage intégré n’est soumis à aucune durée maximale.

2) Quel est le statut du stagiaire dans l’entreprise ?

Le stagiaire n’est pas un salarié. De ce fait, il n’y a pas :
-  de contrat de travail ;
- de lien de subordination avec son employeur ;
-  de salaire ;
-  de visite médicale ;
-  d’inscription sur le Registre Unique du Personnel ;
- de vacances ;
- de couverture retraite et Assedic ;
-  d’application de la convention ou de l’accord collectif de l’entreprise. Le stagiaire bénéficie seulement d’une protection ponctuelle garantie par le Code du Travail, à savoir une protection contre la discrimination (article L122-45), l’application des règles relatives à la durée de travail et au repos hebdomadaire. Le stagiaire doit suivre les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline en vigueur dans l’entreprise.

3) Y a-t-il une rémunération minimum obligatoire des stagiaires ?

La gratification minimum est fixée à 398,13 euros par mois pour les stages de plus de trois mois. Il s’agit bien d’un minimum et vous pouvez demander plus. En dessous de trois mois la gratification n’est pas obligatoire mais vous pouvez en demander une également.

4) Le stagiaire a t-il droit aux congés payés ?

Il n’existe tout simplement pas de droit aux congés payés pour les stagiaires (seuls les salariés en bénéficient). Même pour un stage de 9 mois ou 1 an, le stagiaire n’aura le droit à aucun jour de congés. Si des congés lui sont accordés, c’est sans rémunération. Toutefois, certaines entreprises ou institutions publiques permettent de prendre des jours de repos (parfois donnés comme des RTT), mais cela reste purement discrétionnaire : tout dépend de la bonne volonté de l’organisme d’accueil.

5) Est-il possible de résilier la convention de stage ?

Le stage n’est pas un contrat de travail. Il ne vous lie pas légalement à l’employeur. La démission de stage est toujours possible - même si le directeur de l’organisme de formation refuse ! Toutefois, la convention de stage étant un contrat (sans être « de travail »), elle lie les parties qui l’ont signée et, comme tout contrat, engage la responsabilité de celui qui n’a pas respecté ses engagements. La question est donc de savoir quelles peuvent être les sanctions pour la personne qui rompt un stage. Il faut regarder la convention de stage pour vérifier si celle-ci prévoit des dispositions particulières à respecter en cas de rupture - il vaudrait mieux respecter ces dispositions si elles ne sont pas trop contraignantes. En cas de rupture de la convention de la part de l’entreprise, il faut se référer au principe qui veut que celui qui commet une faute ou qui cause un préjudice à autrui doit réparer ce préjudice. En l’occurrence, la faute sera facile à prouver en cas de non respect de la durée du contrat passé avec l’établissement d’accueil du stage. Pour le préjudice causé à l’entreprise, on peut penser que celui-ci reste plutôt limité puisque l’entreprise ne doit pas tirer profit de la présence du stagiaire en son sein (c’est dans les textes officiels). Par ailleurs, pour obtenir réparation, l’employeur devra saisir le juge civil (Tribunal d’instance ou de Grande instance en fonction du montant) : cela lui coûtera du temps et peut-être de l’argent s’il veut se faire représenter par un avocat. Il est donc peu probable, a priori, qu’il se lance dans ce type de procédure ! Si d’aventure il le faisait, les raisons de la rupture du stage seront prises en compte, et si elles apparaissent comme légitimes, l’employeur ne pourra très probablement rien obtenir ! Pour éviter toute attaque, prévoyez un délai de préavis, au moins deux semaines avant la date effective de votre départ : cela permettra à l’employeur de s’adapter et de trouver un éventuel remplaçant. Quant à l’établissement d’enseignement, le directeur du diplôme peut vous pénaliser (non délivrance du diplôme, obligation de refaire un stage pendant vos vacances...). Sauf recours gracieux devant quelqu’un de plus haut placé, ou d’un organisme permettant de présenter ce type de plainte, sa décision ne sera pas remise en cause.

6) Est-il possible que l’employeur puisse résilier la convention de stage ?

Un salarié ne peut être licencié pour cause de maladie. Mais (malheureusement) un stagiaire ne bénéficie pas des mêmes droits. Il faut cependant vérifier que la convention de stage ne précise pas de motifs de rupture. Ensuite, si vous souhaitez absolument obtenir réparation, c’est compliqué : aucune juridiction n’existe pour faire respecter les droits des stagiaires. Le seul moyen serait de se tourner vers les prud’hommes, ce qui n’est pas simple car pour obtenir quoi que ce soit, il faudra d’abord obtenir la requalification de votre stage en CDD / CDI, c’est-à-dire en vrai contrat de travail : cela permettra alors de condamner le licenciement abusif. Signalez-nous votre problème, on tentera d’agir au mieux.

7) Quelle est la rémunération d’un stage dans la fonction publique ?

L’État ayant décidé de ne pas s’appliquer les dispositions prises sur les stages lors de la loi pour l’Egalité des chances, le stagiaire dans le public n’a aucun droit. Bien entendu, le stagiaire n’a pas droit à une indemnité minimum. Par ailleurs, il n’existe pas de limite de durée, ni aucune règle contraignante limitant le recours aux stagiaires. Pour le moment, aucune disposition à venir ne modifiera a priori cette situation absurde qui voit l’État poser des règles pour les entreprises, tout en se gardant de les appliquer ! Quant à votre ami qui a été rémunéré, il est tout simplement chanceux d’être tombé dans un service où une indemnisation pour le stagiaire était prévu, ce qui est loin d’être la règle dans la fonction publique... à moins qu’il soit passé vacataire, statut différent sous lequel on est rémunéré car juridiquement considéré comme un travailleur (ce qui n’est donc pas le cas du vrai stage).

8) Les absences répétées du responsable/tuteur du stage sont-elles normales ?

Non ! Le tuteur doit être là pour encadrer le stagiaire dès lors que la vocation première du stage est pédagogique. L’absence répétée du tuteur fait partie des éléments qui peuvent mener à la requalification d’un stage en contrat de travail car cela prouve qu’il n’y a pas de véritable formation dispensée au stagiaire. Toutefois, il faut bien noter que cet élément ne permettra pas "en soi" la requalification du stage en contrat de travail. L’Inspection du Travail fonctionne par faisceau d’indices et prend tous les éléments en compte pour apprécier la relation existante entre le stagiaire et l’employeur, et éventuellement décider que les éléments de fait, montrent que le lien est un véritable contrat de travail. Dès lors, il n’existe pas de sanction automatique en cas d’absence du tuteur et cela dépendra des autres conditions dans lesquelles vous effectuez votre stage :
- quelqu’un d’autre que votre tuteur va-t-il s’occuper de vous pendant son absence ?
- avez-vous des impératifs de productivité ?
- avez-vous fini vos études ?
- les tâches que l’on vous donne à faire sont elles répétitives et correspondent-elles à de véritables tâches effectuées par d’autres salariés ?
- quel est votre niveau de responsabilité et d’autonomie ?
- quels sont vos horaires de travail ?... L’absence continue de votre tuteur pendant une semaine (en plus de son absence répétée) constitue un argument si vous souhaitez quitter votre stage : celui-ci a perdu de son intérêt, dans le sens où personne n’assure votre formation/suivi en son absence et où cela vous prive d’information concernant vos tâches.

9) Un stage peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Oui. Pour saisir la justice, le stagiaire doit prouver qu’il se trouvait dans une situation de subordination vis-à-vis de l’entreprise et qu’il a été affecté à des tâches productives, pour une rémunération inférieure à celle d’un salarié. Il doit également démontrer qu’il n’a bénéficié d’aucune formation pendant son stage. Les cas de requalification demeurent relativement rares du fait de la situation délicate du stagiaire et de la longueur des démarches (deux ans en moyenne). Parmi les indices à rassembler, tous ceux qui portent votre signature ou votre marque comptent. Un atout à exploiter et à transmettre à la personne qui vous défend : décret du 29 août 2006 - Art.6.- « Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier. » Génération Précaire peut vous guider dans ce parcours.

10) Le stagiaire cotise-t-il pour la retraite ?

Aucune cotisation sociale (patronale et salariale) n’a à ce jour été versée pour un stage... Dans la plupart des cas, le stagiaire ne cotise pas puisqu’il n’est payé que 398 euros, c’est-à-dire le plafond de franchise. Au-delà, il pourrait y en avoir, mais le stagiaire ne bénéficie dans les faits jamais de droits associés.

11) Peut-on obtenir une convention de stage à la fin de ses études ?

A priori non. Pourtant ça reste assez simple : il suffit de se réinscrire à l’université dans les filières peu regardantes (langues rares notamment). Il en coûte en moyenne 240€, parfois pris en charge par l’entreprise. Mais inutile de vous redire qu’on ne vous y encourage pas et qu’on vous conseille plutôt de chercher un emploi...

12) Le stagiaire bénéficie-t-il d’une protection sociale ?

Le stagiaire bénéficie de la protection du régime général contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, le décret du 18 décembre 2006 opère une distinction s’agissant de sa prise en charge selon le montant de la gratification :
-  s’il n’y a pas de gratification ou si celle-ci est inférieure au seuil d’exonération de charges sociales fixé à 12,5% du plafond de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures effectuées au cours du mois, soit 360€ par mois pour 35 heures hebdomadaires, la couverture sociale est assurée par l’établissement d’enseignement.
-  si la gratification est supérieure à 360€ par mois pour 35 heures hebdomadaires, la couverture du stagiaire est assurée par l’entreprise d’accueil.

13) Qu’est-ce que c’est que cette histoire d’assurance responsabilité civile ?

Elle est indispensable au cas où l’étudiant serait victime d’un accident sur le lieu de son stage ; elle le couvre dans tous les cas, aussi bien quand les torts viennent de l’entreprise que lorsque le stagiaire s’est fait mal tout seul. Chaque stagiaire doit l’avoir, et les entreprises y veillent souvent scrupuleusement, car elles doivent cotiser pour vous si vous ne l’avez pas. Longtemps (et ça perdure encore aujourd’hui), les entreprises ont exigé dans leurs offres des conventions de stage « obligatoires » car elles pensaient que seul le stage obligatoire dotait l’étudiant d’une assurance responsabilité civile. Or, tout étudiant ayant sa carte d’étudiant et bénéficiant donc de la sécurité sociale étudiante et cotisant obligatoirement à une mutuelle étudiante a automatiquement acquis l’assurance responsabilité civile, que son stage soit facultatif ou obligatoire.

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